1. ENGAGEMENTS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les règles applicables à toute vente de Produits proposés par TARMAC sur son site internet, et matérialisée par une Commande validée en ligne par l’Acheteur, ou tout autre arrangement contractuel conclu via la Plateforme entre TARMAC et l’Acheteur. Les dérogations aux présentes conditions générales seront valables uniquement si elles ont été expressément convenues par écrit par les parties. En cas de conflit entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières reflétées dans une Commande de TARMAC, ces dernières prévaudront.
TARMAC et l’Acheteur déclarent avoir reçu toutes les informations nécessaires et déterminantes dans le cadre d’une vente. L’Acheteur déclare avoir pu apporter tous les commentaires relatifs aux présentes conditions générales de vente.
Certains Produits sont disponibles exclusivement sur la Plateforme en quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre politique de retour.
Tarmac se réserve le droit, de limiter la vente de Produits à toute personne selon le territoire, loi et juridiction compétente. Toutes les informations et prix concernant les Produits sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis, à la seule discrétion de TARMAC. TARMAC se réserve le droit de supprimer tout Produit à tout moment sur la Plateforme.
TARMAC se réserve le droit de refuser une vente de Produits en cas de violation ou suspicion de violation de lois ou règlements par l’Acheteur et notamment en cas de non-respect des stipulations des articles 10, 11, 12, 13 et 14 des présentes conditions générales.
Une telle décision pourra être prise, à la seule discrétion de TARMAC, sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve d’une infraction consommée, et sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou compensation à ce titre.
Il est rappelé que les Produits vendus par TARMAC constituent des éléments d’aéronefs irrécupérables au sens de l’article 145.A.42, a), iii) du règlement (UE) n°1321/2014 susvisé et qu’ils ne peuvent en conséquence aucunement faire l’objet d’une mise sur le marché à quelque titre que ce soit, ni d’un usage aéronautique quelconque.
2. INCOTERMS-RESERVE DE PROPRIETE
Règle générale : les Incoterms® 2020 de la CCI s’appliquent. La qualité de l’Acheteur détermine l’Incoterm :
- Acheteur professionnel (B2B) : FCA – Azereix (LFDT).
- Acheteur consommateur (B2C) : DAP – adresse de livraison communiquée.
Toute dérogation figure dans la Commande.
FCA : TARMAC réalise à ses frais les formalités douanières export ; l’Acheteur prend en charge les formalités et droits import.
DAP : TARMAC organise le transport jusqu’à l’adresse de livraison, les droits et taxes d’import restant à la charge du Consommateur.
Transfert des risques :
B2B (FCA) : les risques et frais sont transférés à l’Acheteur dès la remise des Produits, chargés, au premier transporteur au point FCA.
B2C (DAP) : les risques sont transférés lorsque l’Acheteur (ou son mandataire) prend physiquement possession du colis, conformément à l’article L 216-4 du Code de la consommation.
Moyen de transport fourni par l’Acheteur : Lorsque l’Acheteur mandate son propre transporteur ou procède lui-même à l’enlèvement des Produits, le véhicule présenté doit être propre, sec et adapté au transport desdits Produits. TARMAC se réserve le droit de refuser le chargement, sans indemnité, en cas de non-conformité du moyen de transport.
En cas d’enlèvement sur site par l’Acheteur ou son transporteur, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la prise de possession physique des Produits sur place.
Réserve de propriété : la propriété des Produits reste acquise à TARMAC jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.
3. LIVRAISON
En cas de livraison de Produits par TARMAC, elle s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de respecter la date prévue de livraison, laquelle sera considérée comme approximative.
Les Produits seront fournis par TARMAC au prix en vigueur à la date prévue de livraison.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le site affiche par défaut le prix HT. Dès qu’un pays de livraison est sélectionné ou renseigné lors de la création du compte, le système recalcule automatiquement le prix toutes taxes comprises avec le taux de TVA applicable au pays de livraison.
Toute modification légale des taux de TVA ou création d’un nouvel impôt entre la commande et la facturation est automatiquement répercutée sur le prix TTC. En plus du prix du Produit, le cas échéant, TARMAC pourra facturer les taxes, droits et autres frais administratifs à prélever, aujourd’hui ou à l’avenir, relatifs à la vente, le transport, le stockage, la livraison, l’utilisation, la possession ou la disposition du Produit. Les exonérations de TVA et de taxes et droits d’accises accordées à la demande de l’Acheteur conformément aux réglementations administratives imposées par une quelconque autorité légale, seront de la responsabilité exclusive de l’Acheteur, qui indemnisera TARMAC de toute responsabilité liée à la TVA et/ou aux taxes et droits d’accises qui pourrait en résulter.
5. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficiera, pour toute Commande, d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit.
Les réclamations et litiges seront directement gérées entre l’Acheteur et TARMAC, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Conformément à la loi, l’Acheteur Professionnel ne peut bénéficier d’un droit de rétractation.
L’Acheteur pourra exercer son droit de rétraction en allant sur la page « Contact» de la Plateforme, et en sélectionnant dans le menu déroulant :
« Rétractation de ma Commande ».
Dans tous les cas, l’Acheteur devra impérativement communiquer les informations suivantes :
- Ses nom et prénom ;
- Le n° de Commande ;
Une fois la demande de rétractation réceptionnée par TARMAC, celle-ci communiquera sans délai à l’Acheteur un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable (email).
Frais et remboursement : toute rétractation réalisée dans les conditions du présent article donne lieu, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception effective du Produit retourné, au remboursement de l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode standard proposé lors de la Commande.
Frais de renvoi : Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les coûts directs de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur, lequel choisit librement un transporteur traçable et assume les risques liés au transport.
Exception légale – Produits non retournables par voie postale : Lorsque la nature ou le poids du Produit ne permet pas un retour postal normal, TARMAC organise l’enlèvement à ses frais, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur.
Le remboursement se fera (sans frais pour l’Acheteur) selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
Les Produits personnalisés ne peuvent être retournés.
6. PAIEMENT
Le règlement du Prix TTC s’effectue au comptant, en euros (€), au moment de la validation du panier, par carte bancaire, ou tout autre moyen sécurisé indiqué sur la Plateforme. Aucune expédition n’intervient avant l’encaissement effectif.
Commandes spécifiques sur devis : Pour les Produits faisant l’objet d’un devis accepté par l’Acheteur, et une fois la demande effectuée ainsi que le compte client créé, un lien de paiement sera généré sur l’espace client pour permettre le règlement de la commande spécifique.
Devise : Sauf accord écrit particulier, toutes les facturations, créances et compensations sont libellées en euros (€).
7. FORCE MAJEURE
TARMAC ne pourra être tenue responsable d’un retard d’exécution ou de la non-exécution de ses obligations au titre des présentes, s’ils sont dus à des événements échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée notamment, sans que cette liste soit limitative : incendies, inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, pandémie ou épidémie, hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, conflits sociaux, défaillances ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable de TARMAC et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’une Commande.
8. GARANTIES
TARMAC déclare et garantit par ailleurs que les Produits seront à la date de la Commande, libres de tous impôts, privilèges, nantissement ou servitude, conformes aux spécifications décrites dans la Commande, emballés de façon appropriée exempts de tout défaut ou vices cachées, conforme au sens de l’article L217-3 et suivants du Code de la consommation sans préjudice de toute autre garantie légale d’ordre public.
Durant la période de garantie susvisée, sur notification de l’Acheteur, TARMAC s’engage à réparer, remplacer ou rembourser, dans les meilleurs délais et à sa seule discrétion, tout Produit déclaré défectueux.
9. LIMITATION DES GARANTIES
TARMAC ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant à la qualité, la valeur commerciale, l’aptitude à l’emploi ou le caractère approprié des Produits, si ce n’est que le Produit vendu conformément aux conditions des présentes et de la Commande, respectera la spécification standard en vigueur au moment du chargement ou une éventuelle autre spécification ou exigence convenue explicitement et par écrit entre les parties.
TARMAC ne fait aucune déclaration ni ne garantit, de manière expresse ou implicite, le fait que les Produits vendus en vertu des présentes, ou l’utilisation de ces Produits, ou des articles fabriqués avec ces Produits, utilisés seuls ou avec d’autres matériaux, n’enfreignent pas le droit de propriété intellectuelle, le droit des brevets et marques déposées.
L’Acheteur accepte d’informer rapidement TARMAC de toutes réclamations ou poursuites impliquant l’Acheteur, alléguant une infraction au droit de propriété intellectuelle, aux droits des brevets et marques déposées liée aux produits vendus en vertu des présentes, et autorise TARMAC, à son gré et à ses frais, à diriger totalement la défense ou le règlement d’une telle allégation d’infraction.
TARMAC s’efforce d’afficher le plus fidèlement possible les Produits qui apparaissent sur la Plateforme et ne garantit pas la qualité et le détail exacte des Produits exposés sur la Plateforme.
10. RESPONSABILITÉ
Pour toute réclamation, quel qu’en soit le motif, la responsabilité maximale de TARMAC s’élève au prix de vente du Produit concerné payé par l’Acheteur et TARMAC ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs. Les réclamations de l’Acheteur ne seront valables que si elles sont adressées par écrit qui suivent la date de (non) livraison. L’Acheteur garantira et indemnisera Tarmac de tout dommage et/ou de toute réclamation pour lesquels TARMAC ne serait pas responsable.
11. SECURITÉ DES DONNÉES
Chaque partie s’engage à respecter les réglementations nationales et européennes en matière de protection des données personnelles, et notamment (i) à n’utiliser les données personnelles qu’aux fins de la relation contractuelle, (ii) à mettre en place toutes les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires pour protéger ce type de données, (ii) à assurer la conformité des éventuels transferts hors de l’Union européenne, (iv) à supprimer ces données à l’expiration de la durée de conservation et (v) à satisfaire aux demandes des personnes concernées par ces données. Par ailleurs, chaque Partie s’engage à notifier à l’autre Partie toute faille de sécurité pouvant avoir un impact sur le traitement de ces données.
12. ETHIQUE ET CONFORMITÉ – CONTROLE DES EXPORTATIONS
Chaque partie déclare et garantit qu’elle respecte pleinement toutes les lois, règles et réglementations applicables en vigueur.
Responsabilité sociale : chaque partie s’engage à respecter les lois et règlements relatifs aux droits et libertés fondamentaux de l’individu, les réglementations sociales et du travail ou environnementales, le droit de la concurrence et les autres principes d’éthique des affaires, quelle que soit la dimension conventionnelle, locale, européenne ou internationale de ces principes.
Lutte contre la corruption : Chaque partie garantit et s’engage à respecter et à se conformer aux lois, règlements, codes et sanctions applicables en matière de lutte contre la corruption. En particulier, le client garantit et s’engage par les présentes à ne pas avoir et à ne pas vouloir, ne pas offrir, promettre, donner, autoriser, solliciter ou accepter tout avantage pécuniaire ou autre avantage indu de quelque nature que ce soit, lié de quelque manière que ce soit à la relation contractuelle, qui constitue une pratique illégale en vertu de la loi anti-corruption.
Chaque partie déclare et garantit qu’elle ne fait l’objet de sanctions commerciales, économiques ou financières (« sanctions ») administrées ou mis en œuvre par des autorités nationales, européennes et internationales compétentes en matière de sanctions.
Contrôle des Exportations : chaque Partie doit se conformer aux lois et réglementations applicables des États-Unis d’Amérique, de l’Union européenne (« UE »), du Royaume-Uni (« R.-U. »), du Canada et de toute autre législation nationale applicable en matière de contrôle des exportations, de sanctions et d’embargos (la « Réglementation Sur Les Exportations ») et reconnaître qu’il est interdit de s’écarter de cette Réglementation Sur Les Exportations.
13. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande par l’Acheteur. Toute nouvelle version publiée sur la Plateforme s’applique uniquement aux commandes passées postérieurement à sa mise en ligne. TARMAC peut mettre à jour les CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d’une évolution législative, réglementaire ou technique. L’Acheteur sera informé de toute modification substantielle au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur par publication d’un bandeau d’information sur la Plateforme.
Chaque version antérieure des CGV est datée, numérotée, et conservée par TARMAC pendant cinq (5) ans à compter de sa date de fin de validité. L’Acheteur peut en obtenir copie sur simple demande.
L’Acheteur disposant d’un compte peut notifier à TARMAC son refus des CGV mises à jour avant leur entrée en vigueur ; il devra alors cesser toute utilisation de la Plateforme et pourra, s’il le souhaite, clôturer son compte sans frais.
14. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.
15. RESOLUTION AIMABLE
En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes condition, l’Acheteur et TARMAC sont invités à mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.
16. JURIDICTION
En cas d’échec de la résolution aimable, toute contestation relative aux présentes CGV sera soumise :
Pour l’Acheteur Professionnel : à la compétence exclusive des tribunaux de Tarbes (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour l’Acheteur non-professionnel : le Consommateur peut saisir soit les tribunaux de son lieu de résidence habituelle, soit ceux de Tarbes. En outre, TARMAC ne pourra agir contre un Consommateur que devant les tribunaux du pays où celui-ci réside.
17. DÉFINITION
Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte exige qu’il en aille autrement :
Acheteur : désigne un acheteur personne physique ou personne morale d’un Produit.
Acheteur Professionnel : désigne un Acheteur d’un Produit pour une finalité professionnelle ou économique.
Commande : désigne toute commande de Produits effectuée par l’Acheteur, soit via la Plateforme, soit à la suite d’un devis, et acceptée par TARMAC par voie électronique ou écrite.
Produits : désignent (i) tous produits de quelque nature que ce soit tels que sans que cette liste soit limitative : pièces détachées d’aéronefs et moteurs d’avions, équipements, accessoires et produits annexes, (ii) mis ou non en ligne sur la Plateforme et (iii) vendus par TARMAC.
Plateforme : désigne la Plateforme accessible à l’adresse www.tarmaclegacy.com
TARMAC désigne la société TARMAC AEROSAVE, Société par Actions Simplifiée (SAS) de droit français, au capital de 500.000,00 euros, ayant son siège social situé à l’Aérodrome – 65380 Azereix, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 399 307 560.
